Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 25
En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret du 28 mai 1982 précité s'applique de plein droit.
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Prolegi/LEGITEXT000045998282#art-25