Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049708469
En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Corps et grades Taux applicable au titre des années 2024, 2025 et 2026 Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 Commissaire divisionnaire de police 33 %
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