Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales dans les départements dont la liste est donnée à l'article 2 les créations d'emploi faisant l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le motif prévu à l'article L. 122-2-1er du code du travail dès lors que ce contrat est conclu pour une durée de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006072155#art-1