Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les départements visés à l'article 1er sont les suivants : Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Saône-et-Loire, Pas-de-Calais, Tarn, Var, Allier et Ardennes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072155#art-2