Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises en coupures de 2000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 28 mai 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073293#art-2