Art. 7
En vigueur depuis le 13 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration des P.T.T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).
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Prolegi/LEGITEXT000006073293#art-7