Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les logements construits ou acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006075958#art-1