ARRETE·11 mai 1990
Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)
En vigueur depuis le 11 mai 1990 11 articles 11 versions historisées
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