Art. 7
En vigueur depuis le 10 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés, après amélioration, à l'habitation et financés au moyen des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075958#art-7