Art. 2
En vigueur depuis le 22 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les piquets et tuteurs de châtaignier produits sur ce territoire, de diamètre inférieur à 5 centimètres et non écorcés, ne doivent pas être utilisés en forêt, en plantation forestière ou en pépinière de plants ligneux.
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Prolegi/LEGITEXT000005627964#art-2