Art. 10
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er septembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056478#art-10