Art. 11
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006056478#art-11