Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des attributions du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) définies par les articles R. 3416-1 à R. 3416-7 du code de la défense susvisé, le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM prévu par l'article R. 3416-19 du code de la défense rend des avis : 1. Sur l'adaptation aux besoins des différentes catégories d'utilisateurs des données, de la documentation et des informations nautiques du SHOM ; 2. Sur l'offre des services et des produits du SHOM pour le soutien aux politiques publiques maritime et littorale.
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Prolegi/LEGITEXT000020662053#art-1