Art. 5
En vigueur depuis le 8 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes du même arrêté sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032647137#art-5