Art. 2
En vigueur depuis le 14 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois nommés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de deux mois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045794315#art-2