ARRETE·11 mai 2022

Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

En vigueur depuis le 11 mai 2022 5 articles 5 versions historisées
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