Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 17 sexies, Art. 17 septies, Art. 17 octies, Art. 121 V bis, Art. 121 V ter, Art. 121 V quinquies, Art. 121 V octies
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047538457#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil