Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° L'arrêté du 3 juin 1966 fixant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme et le capital minimum dont les établissements financiers doivent justifier pour ouvrir des comptes d'épargne ; 2° L'arrêté du 28 décembre 1967 modifiant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 décembre 2007 , , Sct. Annexe, Art. Annexe - Arrêté du 3 mars 2010 , , , Art. 4, Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000047538457#art-2