Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et le commissaire général au tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074092#art-4