Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la formation spécialisée de l'informatique de gestion des services déconcentrés du travail et de l'emploi est complétée comme suit : "Cette formation comprend un directeur départemental du travail et de l'emploi".
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Prolegi/LEGITEXT000006072222#art-4