Art. 6
En vigueur depuis le 22 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 10 juin 1991, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006077409#art-6