Art. 11
En vigueur depuis le 22 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et seconde listes, et pour un mandat partiel expirant le 31 juillet 1994 le candidat suivant sur chacune des deux listes.
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Prolegi/LEGITEXT000006077409#art-11