Art. 13
En vigueur depuis le 22 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077409#art-13