Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans le domaine de la formation ou de la protection de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000018154185#art-4