Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "Permis plaisance", dont la finalité est la gestion des titulaires d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006081837#art-1