Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; - type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ; - mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ; - identité des bénéficiaires d'une déclaration de conduite accompagnée ; - adresse, code postal et ville ; - numéro de téléphone (champ facultatif) ; - courriel (champ facultatif) ; - photographie du candidat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081837#art-2