Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis à la disposition des inspections académiques un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI ayant pour objet les opérations propres aux demandes de bourses nationales de l'enseignement du second degré dont la finalité est : détermination du droit à bourses ; notification ; liquidation ; mandatement ; établissement de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005615515#art-1