Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : Concernant le bénéficiaire : Numéro d'immatriculation interne à l'application ; Numéro d'immatriculation scolarité ; Identité ; Date de naissance, département de naissance, sexe ; Nationalité ; Classe et établissement scolaire fréquentés. Concernant le représentant légal : Identité ; Adresse ; Situation familiale ; Renseignements bancaires ; Situation économique et financière ; Catégorie socioprofessionnelle du responsable ; Nombre d'enfants à charge des parents ; Zone de résidence (zone rurale, de montagne ou habitant d'une île) ; Code " bénéficiaire d'une bourse départementale ".
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Prolegi/LEGITEXT000005615515#art-3