Art. 8
En vigueur depuis le 22 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement remplace progressivement l'application Gerba reconnue comme modèle type de référence par la délibération n° 85-10 du 19 mars 1985 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et visé par l'arrêté du 13 mars 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615515#art-8