Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de changement de section prévues à l'article précédent doivent être formulées dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Les changements de section de rattachement consécutifs à ces demandes prendront effet au 1er septembre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623351#art-3