Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes chargés principalement de la gestion de l'assurance vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000005625479#art-1