Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour assurer le contrôle financier du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
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Prolegi/LEGITEXT000005625479#art-3