Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les heures supplémentaires des agents du ministère de la défense seront soit compensées en temps, soit indemnisées.
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Prolegi/LEGITEXT000019638390#art-1