Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La compensation horaire, heure pour heure, est le mode de compensation prioritairement choisi et doit être utilisée, en principe, dans les deux mois qui suivent le mois pendant lequel les heures supplémentaires ont été effectuées.
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Prolegi/LEGITEXT000019638390#art-2