Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification professionnelle désignée ci-après est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau. (tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005765497#art-2