Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des informations relatives à l'identité des agents se limite à l'année courante et à l'année précédente. Les données de la vie professionnelle sont conservées cinq années par rapport au 1er janvier de l'année civile en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000020430114#art-3