Art. 4
En vigueur depuis le 17 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0064 du 16/03/2016, texte nº 1 où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 1er mars 2016. Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
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Prolegi/LEGITEXT000032215016#art-4