Art. 6
En vigueur depuis le 17 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.
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Prolegi/LEGITEXT000032215016#art-6