Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045541522
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 1° La délégation interrégionale Sud du secrétariat général (DIR-SG) du ministère de la justice ; 2° La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) - Toulouse ; 3° La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) Sud ; 4° Le département immobilier (DI) de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.
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