Art. 3
En vigueur depuis le 27 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bases forfaitaires visées à l'article 2 ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1979. A titre transitoire, les cotisations dues à compter du 1er janvier 1977 et du 1er janvier 1978 sont calculées sur des bases forfaitaires égales respectivement à la moitié et aux trois quarts des bases fixées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006073581#art-3