Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.
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Prolegi/LEGITEXT000021244281#art-2