ARRETE·11 octobre 1983
Arrêté du 11 octobre 1983 relatif à l’interdiction de l’emploi des radioéléments pour la fabrication des paratonnerres ainsi que de la commercialisation et de l’importation de ces paratonnerres
En vigueur depuis le 11 octobre 1983 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne