Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 21 du code des marchés publics, il est constitué au sein de l'Agence des participations de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent dont le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005858329#art-1