Art. 2
En vigueur depuis le 13 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée des membres suivants : a) Membres avec voix délibérative : Le directeur général de l'agence ou son représentant, qui en assure la présidence ; Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ; Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ; Deux membres de l'agence directement concernés par l'objet du marché ; b) Membres avec voix consultative : Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ; Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000005858329#art-2