Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe (7-2) prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article A. 713-8 et au premier alinéa de l'article A. 713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022930196#art-2