Art. 4
En vigueur depuis le 21 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe (7-3) prévue aux premier et dernier alinéas de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022930196#art-4