Art. 5
En vigueur depuis le 18 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier constitué par les candidats du concours externe et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats du concours interne entraîne l'élimination du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000037501959#art-5