Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux mentionnées aux I et II de l'article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code sont précisées par l'annexe 1 au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039210389#art-1