ARRETE·11 octobre 2019

Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

En vigueur depuis le 11 octobre 2019 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2Art. Annexe 3Art. Annexe 4Art. Annexe 4-1Art. Annexe 4-2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil