Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère des armées conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048243495#art-1